MENTIONS LÉGALES
DOWTIRO Events
Siège social : 19 avenue d’Italie, 75013 Paris - France
RCS Paris 900 441 981
N° de TVA intracommunautaire : FR 18 900441981
SIRET : 900 441 981 00017
Code APE / Code NAF : 8230Z / Organisation de foires, salons professionnels et congrès
Numéro de téléphone : 06 72 28 66 05
Adresse e-mail : dowtiro.events@gmail.com
Site internet : https://www.dowtiroevents.fr/
Les CGV ci-dessous détaillent les droits et obligations entre DOWTIRO Events et toute personne physique ou morale dénommée ci-après "le Client".
DOWTIRO Events fournit services et prestations suivants :
– Organisation et décoration d’évènements privés et professionnels
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente sont propres à l’entreprise DOWTIRO Events, organisateur de mariages, immatriculé au du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris 900 441 981. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Toute signature d'un devis établi par DOWTIRO Events revient à l'acceptation par le client des présentes CGV. Le fait que l’entreprise DOWTIRO Events ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes CGV ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à celles-ci. Le Client ayant signé un devis établi par DOWTIRO Events accepte de lui déléguer l’organisation de son événement tel que décrit dans ledit devis, et dispose dès lors d’un délai de rétractation de sept jours au-delà duquel les présentes CGV définissent leurs droits et obligations réciproques.
Conditions d'application :
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation fournie par DOWTIRO Events. Toute signature d'un devis émis par DOWTIRO Events implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant au devis signé par le Client, les dispositions du devis sont seules applicables.
Devis :
Toute prestation d'DOWTIRO Events fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis en main propre ou envoyé (par e-mail, ou courrier) au Client. Ledit devis décrit le type de prestations déterminées selon les souhaits exprimés par le Client, ainsi que les modalités et coûts y afférant. Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat.
Mandat :
La réservation de la prestation se fait exclusivement par le Client auprès de DOWTIRO Events par la remise du devis dûment accepté et signé. Des devis complémentaires pourront éventuellement être établis en ce qui concerne les prestations non contenues dans le premier devis signé, et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les parties. Le règlement de ces prestations complémentaires et/ou modifications des prestations initiales devra intervenir au plus tard à leur date d’exécution.
Obligations de l'organisateur :
Pendant la durée du mandat, DOWTIRO Events s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. À la demande du Client, DOWTIRO Events réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement du client. Lors de ce rendez-vous, un contact est établi permettant de lister l’ensemble des souhaits et contraintes du Client quant à l’organisation de l’événement. Les obligations de DOWTIRO Events quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.
Obligations du Client :
Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont DOWTIRO Events pourrait avoir besoin. Le client s'engage à régler toute caution ou garantie qui s’avèrerait nécessaire avant le règlement de l’intégralité des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, prestataires, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de DOWTIRO Events.
Clause de confidentialité :
DOWTIRO Events s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles fournies par le client qui seront jugées comme confidentielles. Les données divulguées par le Client sont conservées par DOWTIRO Events et ses partenaires commerciaux le temps nécessaire à l'organisation de l'événement et seront archivées pour une durée raisonnable. Conformément à la Loi 78-17 du 6 Janvier 1978 « Informatique et Libertés », le traitement des informations relatives au Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès de DOWTIRO Events en écrivant au 19 avenue d’Italie, 75013 Paris en fournissant une pièce d’identité (CNI, passeport ou titre officiel) soit par mail à dowtiro.events@gmail.com (les documents seront à scanner et à joindre au mail).
Honoraires :
DOWTIRO Events percevra au titre de ses prestations des honoraires définis dans le devis signé par le Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites dans ledit devis et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix tels que figurant au devis sont indiqués en euros et sont payables uniquement dans cette monnaie. DOWTIRO Events se réserve le droit d’augmenter le tarif forfaitaire selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de DOWTIRO Events en la matière. Il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement, ou refuser l’ensemble du projet. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement DOWTIRO Events de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre à quelque remboursement des acomptes et des honoraires versés.
Acomptes :
Pour être prise en compte, toute réservation de prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte de 30% versé à DOWTIRO Events au moment de la signature du devis. La prestation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte. Le Client reçoit alors un accusé valant confirmation de la réservation de la prestation. À défaut de paiement du premier acompte ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la prestation sera annulée de plein droit et DOWTIRO Events immédiatement dégagé de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas, le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par DOWTIRO Events à titre d’indemnités contractuelles de résiliation de contrat. Un second acompte de 30% devra être versé par le Client à DOWTIRO Events au plus tard deux mois avant l'évènement. À défaut de paiement du second acompte ou en cas de désistement du Client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation sera annulée de plein droit et DOWTIRO Events immédiatement dégagé de toutes obligations envers le client. Dans ce dernier cas, le Client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par DOWTIRO Events à titre d’indemnités contractuelles de résiliation de contrat. Les 40% restant dus seront à verser à DOWTIRO Events au plus tard le jour de l'évènement.
Responsabilités :
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants à son événement pourraient causer au cours de celui-ci. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. À cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, à tous recours à l’encontre de DOWTIRO Events en cas de survenance d’un quelconque évènement. DOWTIRO Events décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit affectant les biens du Client ou appartenant aux participants à son événement. DOWTIRO Events sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure (évènement irrésistible, imprévisible, extérieur) surviendrait, tel que, de façon non exhaustive : grève, intempérie, accident, dégât des eaux, interdiction officielle. Le Client s’engage à respecter les CGV du prestataire dont il déclare avoir pris connaissance. Il est entendu entre DOWTIRO Events et le Client que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la prestation qu'il fournit. En aucun cas la responsabilité de DOWTIRO Events ne pourra être retenue en cas de défaillance du prestataire concerné. En aucun cas, DOWTIRO Events ne pourra être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné lequel est seul responsable vis-à-vis du Client. DOWTIRO Events conseille vivement au client de se rapprocher de son assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement. Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’évènement qui aurait été défini par DOWTIRO Events, une somme s'élevant à 50% du projet plagié serait due à DOWTIRO Events.
Dépôt de caution :
Un chèque de caution sera demandé au Client par DOWTIRO Events avant son événement. DOWTIRO Events restituera le chèque au Client dès restitution par celui-ci de tout le matériel dans son état initial, hors éléments à usage unique (fleurs fraîches, bougies, ballons...). En cas de détérioration, casse, perte ou vol du matériel, DOWTIRO Events sera en droit d’encaisser le chèque, à moins que le matériel détérioré, cassé, perdu ou volé ne soit entièrement remboursé par le Client. Si le lieu de réception a été loué par DOWTIRO Events et détérioré par le Client, DOWTIRO Events sera en droit d'encaisser le chèque du Client, à moins qu'un autre accord ne soit trouvé entre le Client, DOWTIRO Events et le propriétaire/gérant du lieu de réception.
Annulation :
-Annulation du fait du client :
En cas de désistement ou annulation de la part du Client, DOWTIRO Events sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par DOWTIRO Events à titre d’indemnités de résiliation de contrat. De plus, l’annulation à l’initiative du Client engendrerait les frais suivants pour le client (déduction faite des sommes déjà versées à DOWTIRO Events), sauf accord préalable écrit entre les deux parties :
– Moins de 10 jours avant l'événement : 100% des honoraires dus
– 11 à 60 jours avant l'évènement : 80% des honoraires dus
– 61 jours à 6 mois avant l’événement : 50% des honoraires dus
– Plus de 6 mois avant la date de l’événement : l’acompte déjà versé restera acquis
Toute annulation de la part du client devra se faire par l'envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à destination de DOWTIRO Events, 261 rue Pillon Crouzet 60250 Bury.
-Annulation du fait de DOWTIRO Events :
En cas d’annulation de la part de DOWTIRO Events d’une ou de plusieurs prestations devant être fournies à son Client, DOWTIRO Events présentera une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dus à des cas de forces majeures ou cas fortuits (accidents de la circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestation, etc.). Toutefois, DOWTIRO Events mettra tout en œuvre pour remplacer un ou plusieurs prestataires qui se seraient désistés avant le déroulement de l’évènement.
Report de date :
Si le Client venait à décaler son événement, notamment dans le cadre d'une pandémie et de mesures officielles restrictives, DOWTIRO Events s'engage, tout en conservant les sommes d'acompte déjà versées, à réaliser l'événement dans les 18 mois suivant la date d'événement initialement fixée au devis, si les conditions sanitaires et règlementaires le permettent.
Droit à l'image :
DOWTIRO Events s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer l'image et les données personnelles du Client en dehors de son propre usage. Toutefois, ces données pourront être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de DOWTIRO Events, ou en relation avec son activité, dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en contactant directement DOWTIRO Events par courrier recommandée avec avis de réception.
Réclamations et litiges :
Toute contestation et/ou réclamation sur la prestation fournie ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à DOWTIRO Events, 19 avenue d'Italie 75013 Paris, dans un délai de huit jours à compter de la date de son exécution. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de DOWTIRO Events.